À titre d’Expert inscrit sur la liste du MDDELCC, Daniel Bergeron de Groupe Silex inc. détient toute l’expertise requise pour la réalisation de projets devant être effectués en vertu des dispositions de la section IV.2.1 de la Loi sur la Qualité de l’Environnement (LQE) en vigueur depuis mars 2003.

Les dispositions de la section IV.2.1 de la LQE ont pour objet l’établissement de règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination au-dessus des critères applicables. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une personne ou une municipalité peut être tenue de réhabiliter un terrain contaminé et attribuent au MDDELCC divers pouvoirs d’ordonnance, notamment pour obliger la caractérisation de terrains et leur réhabilitation. Les articles pertinents de la LQE qui doivent être vérifiés sont, entre autres, les articles 31.51 et 31.53 qui concernent les dispositions particulières à certaines activités industrielles et commerciales.

L’article 31.51 de la LQE encadrant la cessation de certaines activités stipule que :

«31.51. Celui qui cesse définitivement d’exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s’est exercée, dans les six mois de cette cessation d’activité […] L’étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain. […]»

L’article 31.53 de la LQE encadrant le changement de certaines activités stipule que :

«31.53 Quiconque projette de changer l’utilisation d’un terrain où s’est exercée une activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement est tenu, préalablement, de procéder à une étude de caractérisation du terrain […].

À moins que ces documents ne leur aient déjà été transmis, doivent être communiqués au ministre et au propriétaire du terrain l’étude de caractérisation, sitôt complétée […].

Constitue un changement d’utilisation d’un terrain au sens du présent article le fait d’y exercer une activité différente de celle qui était exercée antérieurement, qu’il s’agisse d’une nouvelle activité industrielle ou commerciale appartenant à l’une des catégories désignées par règlement du gouvernement ou de toute autre activité, notamment de nature industrielle, commerciale, institutionnelle, agricole ou résidentielle.»